CE, 1er décembre 2025, M.B., n°493556
Oui. Le Conseil d’État confirme que la protection de la ressource en eau potable, indispensable à la salubrité publique, entre pleinement dans le champ de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Une commune confrontée à une pénurie avérée d’eau peut ainsi refuser un projet générant une consommation supplémentaire. Cette interprétation protège non seulement la population, mais aussi la continuité du service public de distribution d’eau, dont dépend la vie quotidienne des habitants. Elle impose au maire une obligation de vigilance : dès lors que des données objectives révèlent un niveau critique de la ressource, un refus peut être légalement fondé.
Le juge administratif vérifie concrètement, à partir des éléments du dossier, si la construction envisagée risque d’aggraver une situation hydrique déjà fragilisée. Dans l’affaire commentée, l’étude réalisée en 2021 démontrait un niveau préoccupant des ressources : forages asséchés, insuffisance de couverture des besoins futurs, restrictions imposées aux habitants et approvisionnement par camion-citerne. Le tribunal administratif, validé par le Conseil d’État, a souverainement estimé que le projet de cinq logements aurait accentué cette tension. Cette analyse factuelle approfondie renforce l’intérêt pour les porteurs de projet d’être accompagnés afin d’anticiper les risques de refus et de sécuriser leur demande d’autorisation.
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