CE, 13 nov. 2025, n° 497105
Non. Le Conseil d’État rappelle que la seule faible importance des travaux réalisés dans le délai d’un an ne permet pas, à elle seule, de constater la péremption du permis de construire au sens de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Le tribunal administratif avait estimé que des travaux limités, portant notamment sur des escaliers extérieurs et des aménagements de jardin, ne pouvaient interrompre le délai de péremption. Cette analyse est censurée : le juge ne peut écarter des travaux uniquement en raison de leur nature ou de leur ampleur. Pour les porteurs de projets, cette précision est essentielle afin de sécuriser juridiquement leurs autorisations d’urbanisme.
Les travaux peuvent en revanche être ignorés s’il est démontré qu’ils ont été réalisés dans le seul but de faire obstacle à la caducité du permis, c’est-à-dire en cas de fraude à la loi. Tel peut être le cas lorsque des interventions minimes sont engagées juste avant l’expiration du délai, puis interrompues sans justification (v. déjà CE, 26 sept. 1986, n° 52182).
À l’inverse, lorsque les travaux se poursuivent de manière continue, y compris pour des finitions, il n’est pas possible de scinder artificiellement le chantier pour faire courir le délai d’un an. Cette appréciation factuelle souligne l’importance d’une analyse juridique fine, tant pour les pétitionnaires que pour les opposants à un projet.
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