CE, 14 novembre 2025, n° 496754
Oui. Dans la continuité de la jurisprudence « Commune de Gorbio », le Conseil d’État confirme que toute modification du dossier, même transmise dans les dernières heures du délai d’instruction, doit conduire l’administration à informer expressément le pétitionnaire d’une prorogation du délai d’instruction.
À défaut, un permis de construire tacite naît sur la base du dossier modifié, quand bien même l’ajout serait tardif.
Le refus ultérieur pris par la commune est alors requalifié en retrait du permis tacite, lequel devient illégal s’il n’est pas précédé d’une procédure contradictoire. Le juge se fonde ici sur l’économie générale du régime du permis tacite, qui protège la sécurité juridique du demandeur.
Le Rapporteur public rappelle que l’administration conserve toujours la faculté de retirer un permis tacite illégal dans un délai de trois mois. Cette possibilité limite les risques de « dépôts opportunistes » en fin d’instruction.
Il précise toutefois que certains dépôts très tardifs, destinés à surprendre le service instructeur, pourraient être regardés comme frauduleux, ce qui empêcherait la naissance d’un permis tacite.
En pratique, les collectivités doivent donc réagir sans délai en notifiant la prorogation lorsque des pièces modifiées sont reçues. À défaut, le pétitionnaire bénéficie pleinement du mécanisme protecteur du permis tacite.
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