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Clause de tacite reconduction et marchés publics

Le 06 mars 2013

L’article 16 du code des marchés publics prévoit de manière précise les contrats de la commande publique qui peuvent bénéficier d’une tacite reconduction. Une telle reconduction pour un marché public

L’article 16, du code des marchés publics, dispose que certains contrats publics peuvent bénéficier d’une clause de tacite reconduction :

« Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.

Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. »

En dehors de ces cas limitativement énumérés, l’existence d’une clause de tacite reconduction dans un marché public constitue un vice méconnaissant les obligations de publicité et de mise en concurrence d’une particulière gravité qui ne laisse pas au juge d’autres choix que de prononcer l’annulation du contrat. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n°342850 :

« Considérant que les nouveaux contrats conclus en application d'une clause de tacite reconduction en 2001 et en 2006 l'ont été en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à la ; … ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette irrégularité doit être regardée comme particulièrement grave et comme ne permettant pas de régler le litige sur le terrain contractuel à compter du renouvellement du contrat en 2001 ».

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