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COMMENT CALCULER L'ANCIENNETÉ D'UN AGENT PRIVÉ POUR SA TITULARISATION DANS LA FPE ?

COMMENT CALCULER L'ANCIENNETÉ D'UN AGENT PRIVÉ POUR SA TITULARISATION DANS LA FPE ?
Le 30 décembre 2021
Dans l'arrêt du 9 décembre 2021 (n° 432608 et 432686), le juge va préciser les modalités de calcul de l’ancienneté, d’un agent privé exerçant dans un établissement public industriel et commercial en charge d’activités de service public administratif.

Quel statut pour l’agent privé exerçant des fonctions administratives dans un SPIC ? 


Selon le Conseil d’Etat, dans l'arrêt Mme A. et autre c/ ONF du 9 décembre dernier, lorsqu’un agent privé d’un établissement public industriel et commercial est en charge d’activités de service public administratif, son ancienneté doit être appréciée au regard cette activité lorsqu’il s’agira de sa titularisation dans un grade de la fonction publique de l’État.

Quelles modalités de calcul de l’ancienneté ? 


Sous les requêtes n° 432608 et n° 432686, le Conseil d’Eta va détailler les éléments a prendre en compte afin de calculer l’ancienneté d’un agent privé ayant accomplit des tâches administratives au sein d’un EPIC.  


Toute d’abord il s’agit de déterminer ou de rappeler la nature de l’établissement où celui ci exerce son activité afin d’en apprécier le caractère public (SPIC, SPA, EPIC, EPA…). 


Puis, il s’agit d’établir si l’agent, dans l'exercice de ses fonctions, participait directement à l'exécution des missions de service public administratif nonobstant la qualification par la loi de l’établissement en question (notamment EPIC ou SPIC). 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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