COMMENT CONTESTER L'IRREGULARITE DE L'OFFRE D'UNE SOCIETE ATTRIBUTAIRE D'UN MARCHE ?

Tribunal administratif de Versailles, 22 septembre 2022, n°2006700

Qu'est-ce qu'un référé précontractuel ? 

Il est possible d'introduire un référé précontractuel devant les juridictions administratives sur le fondement des articles L. 551-1 et suivant du code de justice administrative dès lors que plusieurs conditions sont remplies : 

- L'existence d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation d'un marché public ou d'une concession ;

- Etre lésé par un tel manquement (cela revient à avantager une société concurrente)

- L'absence de signature du contrat.

Dans ces conditions, le juge pourra ordonner la suspension de l'exécution de la passation du contrat, annuler les décisions litigieuses et supprimer les futures clauses contractuelles querellées.

Comment sélectionner une offre dans le cadre de la passation d'un marché public ? 

Dans le cadre de la passation d'un marché public, les sociétés, soumissionnaires, peuvent soumettre leur offre au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice.

Après avoir analyser les offres, l'acheteur doit attribuer le marché à l'offre considérée comme la plus avantage d'un point de vue économique. Plusieurs critères précis, objectifs et en relation avec l'objet du marché doivent alors être élaborés en application de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique.

Ces critères d'attribution du marché doivent impérativement être présents au sein des documents de consultation, selon les dispositions de l'article R. 2152-11 du même code.

Peut-on invoquer l'irrégularité de l'offre d'une société attributaire d'un marché public ? 

OUI - Dans les faits d'espèce soumis à l'examen du juge administratif, l'établissement public du Château, du musée et du domaine de Versailles avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence. En effet, elle souhaitait passer un marché public pour la conduite et la maintenance du chauffage, de la ventilation et de la climatisation.

Une société évincée avait introduit un référé précontractuel devant le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de la procédure de mise en concurrence et de la décision rejetant son offre.

Le tribunal administratif de Versailles a cependant rejeté la demande de la société évincée. En effet, il a considéré que la personne publique, acheteuse, n'avait pas appliqué des critères de sélection irréguliers ou bien non-indiqués dans les documents de consultation, notamment eu égard à la notation du mémoire financier.

De surcroît, le juge administratif a rappelé une jurisprudence classique et constante selon laquelle une société évincée requérante peut invoquer l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché public , quand bien même son offre serait, elle aussi, irrégulière (Conseil d'Etat, 27 mai 2020, Société Clean Building, n°435982).

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