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Comment est apprécié le critère du nombre d'emplois locaux induits ?

Le 13 octobre 2020
Comment est apprécié le critère du nombre d'emplois locaux induits ?
Le critère ou sous-critère concernant le nombre d'emplois induits par la gestion et l'exploitation d'un service public délégué se rapporte à la notion d'avantage économique de l'offre. Il est donc pertinent et il convient de ne pas le négliger.

Selon quelles modalités est apprécié le critère relatif au nombre d'emplois locaux induits par la gestion et l'exploitation d'une délégation de service public ?

C'est avec une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2019 (CE, 20 décembre 2019, n° 428290) que le critère relatif au nombre d'emplois locaux induits par la gestion et l'exploitation d'un service public délégué a été apprécié.

Selon le Conseil d’État, la gestion et l'exploitation d'un service public délégué peut avoir, selon sa dynamique et sa qualité, une incidence sur l'emploi local. Ainsi, il peut apprécier ce sous-critère car il est connecté, selon lui, à la notion d'avantage économique de l'offre. Il est donc pertinent.

Une restriction apparaît : il ne faut pas que ce critère ou sous-critère soit discriminatoire. En effet, il ne faut pas qu'il ait pour avantage de favoriser les entreprises locales, sinon il devra être interdit et serait entaché d'irrégularité.

Pour conclure, le critère ou le sous-critère relatif à la création d'emplois locaux induits par une gestion et une exploitation d'un service public dans le cadre d'une délégation peut être vu comme ayant un lien avec les conditions d'exécution dudit contrat. Il permet également de contribuer, dans le cadre d'une délégation, au choix de l'offre disposant d'un avantage économique global pour l'autorité concédante.

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