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Comment est encadré le refus de proroger un certificat d'urbanisme ?

Le 30 septembre 2020
Comment est encadré le refus de proroger un certificat d'urbanisme ?
Il n'est pas possible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.

Selon quelles modalités la cristallisation des règles d'urbanisme peut-elle être accordées ?

Au regard de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, il est possible de demander une prorogation du certificat d'urbanisme pour une année. Le certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles de droit applicables à un terrain en particulier. Cependant, dès lors qu'une modification, une révision ou une adoption d'un PLU est en cours, il est possible pour l'administration de refuser cette prorogation si les règles applicables au terrain ont changé.

Ainsi, le certificat d'urbanisme permet de cristalliser des règles de droit à un certain moment et sa prorogation doit viser la cristallisation des mêmes règles.

Une approbation d'un PLU entraîne-t-elle directement le refus de la prorogation du certificat d'urbanisme ?

Le Conseil d’État n'a pas retenu cette solution. En effet, au regard de sa décision du 5 février 2020 (CE, 5 février 2020, n° 426573), il décide que la prorogation du certificat d'urbanisme doit être acceptée et que l'administration ne peut s'y opposer au regard des règles applicables au terrain en cause qui demeurent inchangées.

Effectivement, au regard de l'approbation du PLU venu se substituer au POS, applicable au terrain sur la base de la date du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle règle n'a été précisée. Ainsi, les règles applicables lors de la date du certificat d'urbanisme restent inchangées, même après approbation du PLU, ce qui empêche l'administration de s'opposer à la prorogation du certificat.

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