COMMENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

Comment est appréciée la légalité d'un arrêté prononçant un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ? 

La cour administrative d'appel de Nantes est venue répondre à cette question le 29 septembre 2020 (CAA Nantes, 29 septembre 2020, n° 19NT00054).

En l'espèce, Mme C avait été recrutée en tant qu'adjoint administratif pour exercer les fonctions d'agent de vidéosurveillance au sein de la police municipale. Par la suite, elle a été affectée au service d'état civil en raison de son inaptitude au travail de nuit. Toutefois, quelques années plus tard, le maire de la commune a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. L'agent a décidé de contester cet arrêté devant le juge administratif. Le tribunal administratif d'Orléans, saisi de cette demande, a prononcé l'annulation de l'arrêté en question et a enjoint au maire de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière. La commune a relevé appel de ce jugement. 

La cour administrative d'appel de Nantes s'intéresse donc à la légalité de l'arrêté pour insuffisance professionnelle prononcé concernant cet agent. 

Quelles est la solution retenue par la cour administrative d'appel ? 

Ainsi, il retient qu'au regard de sa nomination, il était convenu que les fonctions de Mme C allaient évoluer, ce que les compte-rendu de ses entretiens d'évaluation professionnelle confirmés. De surcroît, que la commune met en avant des erreurs de saisie informatique commises par Mme C dans le cadre de ses fonctions et de leurs conséquences tant pour les usagers, que pour le service. Mme C avait fait l'objet d'une exclusion temporaire de trois jours à raison de ces faits. En outre, dans un entretien professionnel il lui était reproché plusieurs erreurs de gestion dans son travail et des rapports, établis par sa supérieure hiérarchique, confirmaient l'existence d'erreurs répétées en dépit d'un accompagnement de ses collèges et des quelques formations que l'agent avait pu suivre. La commune a justifié ainsi la prononciation d'un arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle concernant Mme C.

Toutefois, l'appréciation de la légalité du licenciement doit être regardée également au regard des éléments apportés par Mme C. 

Ainsi, Mme C avait fait part à sa supérieure hiérarchique du stress que le travail réactionnel générait chez elle et a justifié auprès de la commune de sa souffrance au travail. En ce sens, Mme C avait communiqué sur cela au travers d'un courrier du service interprofessionnel de santé au travail et également au regard de plusieurs arrêts de maladie prescrits pour un état anxio-dépressif lié à son activité professionnelle. Par ailleurs, il n'était pas contesté que Mme C donnait satisfaction dans ses missions d'accueil du public qui lui étaient confiées et au sein de son poste précédant qu'elle avait occupé pendant près de dix ans. 

Au regard de ces éléments, la cour administrative d'appel de Nantes retient que la commune n'établit pas, comme l'a estimé également le conseil de discipline qui a été saisi sur la question, l'insuffisance professionnelle justifiant le licenciement prononcé de Mme C. 

L'annulation de l'arrêté prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme C a donc été prononcée. Il est enjoint à la commune de réintégrer son agent dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une NOTE JURIDIQUE RELATIVE A LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT A RESPECTER D'UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.

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