Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'urbanisme > Comment le juge administratif apprécie-t-il la décision de préemption ?

Comment le juge administratif apprécie-t-il la décision de préemption ?

Comment le juge administratif apprécie-t-il la décision de préemption ?
Le 05 novembre 2020
Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.

Comment le Conseil d'Etat contrôle-t-il la légalité d'une décision de préemption ? 

C'est avec un arrêt du 15 juillet 2020 (CE, 15 juillet 2020, n° 432325) que le Conseil d'Etat revient sur l'appréciation d'une décision de préemption. 

L'état antérieur du droit précisait déjà qu'une décision de préemption devait être justifiée par son titulaire au regard (CE, 7 mars 2008, n° 288371) : 

  • de la réalité d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
  • de la décision de préemption qui doit faire apparaître la nature du projet. 

Toutefois, avec le récent arrêt de 2020 en la matière, le Conseil d'Etat clarifie son degré d'exigence. 

En l'espèce, une décision de préemption a été présentée par une commune sur une parcelle. Cette décision était motivée par la commune au regard de sa volonté de construire des logements sur cette parcelle. La construction de ces logements devait répondre à un objectif du PLH.

Cependant, même si cette motivation apparaissait comme suffisante pour les juges du fond afin d'apprécier la légalité de cette décision, le Conseil d'Etat n'a pas retenu pas cette solution. 

En effet, le Conseil d'Etat a porté son analyse sur trois points en particulier : 

  • Tout d'abord, la décision de préemption en l'espèce, ne justifiait pas un attachement suffisant entre le projet envisagé et le document d'urbanisme venant au soutien de cette réalisation, le PLH ; 
  • De surcroît, les caractéristiques du foncier concernant la parcelle préemptée ne permettaient pas d'envisager la réalisation d'un projet de logements tel que celui présenté par la commune ; 
  • Enfin, à la date de la décision de préemption, il apparaissait que la commune avait revendu à son établissement public foncier cette parcelle dans un but de réserve foncière. 

Selon tous ces points, le Conseil d'Etat a retenu que la décision de préemption devait être annulée, car la réalité du projet proposé à la date de préemption ne pouvait pas être regardée comme établie.

Les collectivités titulaires du droit de préemption doivent donc prendre garde dans l'exercice de ce doit au regard de la rigueur du contrôle du juge. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, sur le même thème, une CONSULTATION RELATIVE AUX DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS DE CONSTRUIRE UNE MAISON HABITATION EN ZONE AGRICOLE.

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme