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COMMENT LE JUGE APPRECIE-T-IL L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

COMMENT LE JUGE APPRECIE-T-IL L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?
Le 14 janvier 2021
Le Conseil d'Etat n'apprécie pas de la même manière l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement dès lors que celle-ci porte sur un agent contractuel ou sur un fonctionnaire (CE, 9 juin 2020, n° 425620).

Le Conseil d'Etat est venu préciser cette solution dans un arrêt du 9 juin 2020 (CE, 9 juin 2020, n° 425620).

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

En l'espèce, un agent M. A... B... avait été recruté par la commune d'Ouveillan pour occuper un poste de secrétaire de mairie. Il a été nommé, par la suite, adjoint administratif territorial de deuxième classe stagiaire, puis a été titularisé au même grade.

Toutefois, estimant sa manière de faire insatisfaisante, le maire de la commune a fini par prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle

M. A... B... a alors intenté un recours devant le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté du maire de la commune prononçant son licenciement. La cour administrative d'appel a rejeté l'appel de la commune formé contre ce jugement. La commune d'Ouveillan s'est alors pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. 

Comment est appréciée l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement ? 

Une précision quant à l'appréciation qui est faite de l'insuffisance professionnelle dans la fonction publique est alors donnée par le Conseil d'Etat à l'occasion de cette affaire : 

"Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.".

Il résulte donc de ces éléments que le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondée que sur l'appréciation de l'inaptitude de l'agent à assurer les missions incombant à son grade et non à son emploi. De surcroît, le licenciement ne peut pas être fondé sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. 

Concernant l'agent contractuel, l'insuffisance professionnelle justifiant son licenciement doit être fondée sur les éléments révélant l'inaptitude de ce dernier à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. 

M. A... B... étant alors fonctionnaire, son licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut être fondée que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer des fonctions correspondant à son grade, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Le Conseil d'Etat a alors estimé que l'insuffisance professionnelle en raison de ces manquements devait alors être écartée. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une NOTE SUR LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT A RESPECTER D'UN AGENT CONTRACTUEL. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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