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COMMENT LE JUGE APPRÉCIE-T-IL LE DOUTE SÉRIEUX QUANT A LA VALIDITÉ DU CONTRAT ?

COMMENT LE JUGE APPRÉCIE-T-IL LE DOUTE SÉRIEUX QUANT A LA VALIDITÉ DU CONTRAT ?
Le 23 février 2021
Une société évincée à un contrat public a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de celui-ci. Elle a réussi à obtenir gain de cause, le juge ayant reconnu qu'il y avait un doute sérieux quant à sa validité.

Quels étaient les faits de l'espèce ? 

Une société A. a conclu avec une commune un contrat en août 2020 sur une concession d'exploitation d'une salle de spectacles pour une durée de cinq ans. 

Toutefois, le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA par la société O., candidate évincée à l'attribution de ce contrat. Il a ainsi suspendu l'exécution de celui-ci. 

La commune et la société se sont donc pourvues en cassation devant le Conseil d'Etat.

Quelle a été la solution retenue par le Conseil d'Etat ? 

Le Conseil d'Etat a alors retenu deux éléments importants (CE, 15 février 2021, n° 445488).

Tout d'abord, la seule circonstance que la société évincée n'avait qu'une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La commune n'était alors pas fondée à soutenir que le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée et n'est entachée d'aucune contradiction de motifs, aurait commis une erreur de droit sur ce point.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat retient que le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a souverainement constaté, sans dénaturation des pièces du dossier, qu'il résultait de l'instruction que la commune avait accordé une part prépondérante, parmi les éléments d'appréciation des offres au regard du critère relatif aux " conditions économiques et financières ", à l'estimation du montant du chiffre d'affaires pendant toute la durée de la délégation et que cet élément d'appréciation reposait sur les seules déclarations des candidats, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d'en contrôler l'exactitude. Il a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire qu'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat le moyen tiré de ce que la commune avait, ce faisant, manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.

Vous êtes une commune prévoyant de concéder l'exploitation d'un de vos ouvrages ? Il convient alors de prendre garde au respect des obligations de transparence et de mise en concurrence qui pèsent sur vous ! En l'espèce, le fait que la commune ait accordé une part prépondérante à l'estimation du chiffre d'affaires et que cet élément reposait uniquement sur des déclarations, a permis au juge des référés d'estimer que cela faisait naître un doute sérieux quant à la validité du contrat. 

Dans le cadre de contentieux en matière de contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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