Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique > COMMENT S'ARTICULE LA SANCTION D'EXCLUSION AU REGARD DES CONGES DE MALADIE ?

COMMENT S'ARTICULE LA SANCTION D'EXCLUSION AU REGARD DES CONGES DE MALADIE ?

COMMENT S'ARTICULE LA SANCTION D'EXCLUSION AU REGARD DES CONGES DE MALADIE ?
Le 10 décembre 2020
La cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'une sanction disciplinaire prononcée conte un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.

La sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire peut-elle être exécuter pendant son congé de maladie ? 

C'est par la négative que la cour administrative d'appel de Marseille a répondu à cette question (CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 19MA04416).

En l'espèce, un agent territorial affecté au poste de secrétaire de la mairie a été placé en congé de maladie ordinaire pendant un an à compter du 25 janvier 2010, puis en disponibilité d'office pour maladie du 25 janvier 2011 au 24 janvier 2014. Au terme de sa mise en disponibilité, l'agent a été ensuite placé en congé de maladie dans l'attente de la réponse à sa demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité, demande qui a fait l'objet d'un avis favorable du comité départemental le 24 avril 2014. La mise à la retraite anticipée pour invalidité a donc été finalement prononcée par un arrêté du 3 novembre 2014 à compter du 1er mai 2014.

Toutefois, entre temps, la commune avait prononcé à l'encontre de son agent une sanction temporaire de fonctions de trois mois et avait fixé sa période d'exécution du 26 janvier au 26 avril 2014. 

L'agent étant alors en congé de maladie pendant cette période. La commune a alors retiré l'arrêté suivant pour en prendre un second fixant la période d'exécution du 1er mai au 31 juillet 2014.

Le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande d'annulation de ce dernier arrêté, a fait droit à la demande de l'agent. La commune a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel. 

Quelle est la solution adoptée par la cour administrative d'appel ? 

Ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille retient que la commune, en fixant la prise d'effet de la sanction de l'agent après l'expiration des congés de maladie dont l'intéressé bénéficiait par ce dernier arrêté, n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 26 janvier 1984

En effet, le congé de maladie de l'intéressé ayant été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d'effet de sa sanction, n'a pas eu pour effet de rendre rétroactivement illégal l'arrêté prévoyant la sanction, mais il a seulement fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement l'exécuter au cours de cette période.

Il résulte donc de ces éléments que la prononciation d'une nouvelle période d'exécution de cette dernière est légale étant donnée que le congé de maladie fait obstacle à l'exécution de la sanction. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une DEMANDE DE RETRAIT DE LA DECISION DE SUSPENSION D'UN AGENT PUBLIC. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique