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Condamnation de l’acheteur à indemniser les autres candidats

Le 11 mars 2019
Par un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, outre l'annulation du marché, l'acheteur peut être condamné à indemniser tous les candidats évincés. pour avoir sélectionné une offre anormalement basse.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Lors de la procédure de passation d’un marché public, un acheteur a retenu une offre d’un montant inférieur de 60% à 72% à celui des autres candidats. Cette offre a été qualifiée par le juge d’anormalement basse.

Un candidat évincé porte cette affaire au contentieux et obtient gain de cause auprès du juge administratif. Non seulement le contrat a été annulé, mais il a également obtenu un dédommagement.

En effet, l’acheteur aurait dû solliciter l’entreprise pour obtenir des explications concernant l’offre anormalement basse présentée. A défaut d’avoir accompli cette démarche, l’acheteur a porté atteinte à l’un des grands principes de la commande publique : l’égalité de traitement entre les candidats. Dans ce cas d’espèce, les offres n’ont pas été jugées selon les mêmes critères.

En tout état de cause, outre l’annulation du marché, l’acheteur est ici condamné à indemniser les candidats évincés de leur manque à gagner.

Référence : CAA Lyon 10 janv. 2019, n° 16LY03949

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