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CONDITIONS DE RECEVABILITE POUR LES DEMANDEURS INTINANT UNE REQUETE COLLECTIVE ?

CONDITIONS DE RECEVABILITE POUR LES DEMANDEURS INTINANT UNE REQUETE COLLECTIVE ?
Le 20 décembre 2021
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2021 (n° 440845), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité et les règles applicables à chacun des demandeurs dans le cadre d’une requête collective devant le juge administratif.

Quelles conditions d’ouvertures d’un recours collectif ?

L’action collective est ouverte à :

- toute personne physique ou morale qui justifie l’existence d’intérêt de groupe.

seules les personnes morales associatives ou syndicales, voir à la personne morale spécifiquement agréée à cet effet.

Le champ de la requête est limité au caractère sériel des demandes qui en fondent son objet, à savoir une relation de droit, les divergences de faits n’étant pas influente sur le sens de la solution du litige.  

Comment le juge apprécie la recevabilité du recours collectif ?

Lorsque le juge est saisie d’une requête collective, afin d’en apprécier la recevabilité, il doit :

- d’une part, constater un lien suffisamment établis entre les conclusions qui lui sont présentées (Conseil d'Etat, Section, 30 mars 1973, 80717, publié au recueil Lebon)

- d’autre part, apprécier individuellement la recevabilité de la demande de chacun des demandeurs en fonction des règles qui lui sont applicables.

Ainsi, peu importe que les conditions de recevabilité des demandes soient différentes.

Dans le cas d’espèce de l’arrêt précité, la demande des requérants avait été rejetée au motif que le litige indemnitaire entre l'administration et les membres de la famille d'un agent et le litige entre l'administration et l'un de ses agents ne répondent pas aux mêmes règles de délai.

Toutefois, il n’est pas fait obstacle à ce que le juge examine la recevabilité de chaque recours individuellement au regard des délais  afin de juger de leur recevabilité respective dans le cadre d’une même instance.

 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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