TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2026, n° 2608650 ; TA Lille, 28 avril 2026, n° 2604086 ; TA Lille, 28 avril 2026, n° 2604642 ; TA Nice, 24 février 2026, n° 2600683 ; TA Rennes, 31 mars 2026, n° 2602433
Le juge administratif ne rejette pas une requête au seul motif qu’elle aurait été rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle générative. Ce qui est sanctionné, ce n’est pas l’outil utilisé, mais le résultat produit : une requête imprécise, des moyens inopérants, une absence d’éléments factuels, une irrecevabilité ou encore une saisine portée devant une juridiction incompétente.
Les décisions rendues par plusieurs tribunaux administratifs en 2026 montrent que certaines requêtes générées automatiquement présentent une apparence juridique, mais ne répondent pas aux exigences concrètes du contentieux administratif. Une requête ne peut pas seulement reprendre des formules générales : elle doit expliquer la décision contestée, la situation personnelle du requérant, les faits précis du dossier et les arguments juridiques opérants permettant au juge d’apprécier le bien-fondé de la demande.
C’est notamment sur le fondement de l’article R222-1, 7°, du Code de justice administrative que le juge peut rejeter par ordonnance une requête qui ne comporte que des moyens irrecevables, inopérants ou manifestement dépourvus des précisions nécessaires. En référé, l’article L522-3 permet également au juge de rejeter rapidement une demande manifestement irrecevable, mal fondée ou ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cette vigilance concerne tous les justiciables : particuliers, agents publics, entreprises, associations ou collectivités. L’IA peut aider à organiser une première réflexion, mais elle ne remplace pas l’analyse d’un avocat, surtout lorsque les délais sont courts, que la procédure est urgente ou que la recevabilité du recours est fragile.
Pour éviter un rejet sans débat, il est indispensable de vérifier la recevabilité de la requête avant toute saisine du tribunal administratif. Cela suppose d’identifier le bon recours, le bon juge, le bon délai et les bonnes conclusions. Une erreur de procédure peut suffire à faire échouer le dossier, même lorsque la situation de fond paraît sérieuse.
En matière de référé-suspension, par exemple, l’article L521-1 du Code de justice administrative impose de démontrer l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. La requête doit en outre respecter l’article R522-1, notamment lorsqu’un recours au fond doit accompagner la demande de suspension. En matière de référé-liberté, l’article L521-2 exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Une argumentation trop générale, générée automatiquement, risque donc d’être jugée insuffisante.
Avant d’engager un contentieux, il est donc recommandé de faire vérifier la stratégie procédurale : choix entre recours gracieux, recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire, référé, demande de régularisation, ou encore action devant une autre juridiction. Le rôle de l’avocat est précisément d’adapter l’argumentation au dossier, de sélectionner les moyens utiles et d’éviter que le recours ne soit écarté pour une difficulté procédurale évitable.
Dans le cadre du contentieux en matière de droit administratif général, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
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