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CONGES ET RTT DANS LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ET TERRITORIALE EN PERIODE DE COVID-19

Le 22 avril 2020
Des modalités de prises de RTT et de congés en période de confinement pour les agents titulaires et contractuels d'Etat et territoriaux qui s'alignent sur celles imposées en matière de droit du travail pour les salariés.

L'Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire vient apporter des précisions importantes sur l'organisation des temps de repos et des congés en cette période de confinement.

En cette période très particulière de crise sanitaire, le gouvernement a souhaité apporter des précisions aux fonctionnaires d'Etat et territoriaux concernant leurs droits à congé et RTT.

Ainsi, les agents titulaires ou contractuels qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence en raison du confinement entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou entre le 16 mars 2020 et la date de leur reprise de fonction dans des conditions normales, doivent respecter les règles particulières suivantes :

- obligation de prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;

- obligation de prendre 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise des fonctions dans des conditions normales.

Cela signifie que l'administration impose à ces agents titulaires ou contractuels de poser 10 jours au total, soit uniquement de RTT, soit de RTT et de congés.

Pour les agents ne pouvant pas prendre les RTT dans les conditions précédemment définies, ils doivent déposer 1 à 6 jours de RTT ou de congés entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise des fonctions dans des conditions normales.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de congé est proratisé.

C'est le chef de service qui décide des jours de RTT ou de congés pour la période après le 17 avril 2020, avec un préavis d'un jour franc.

Pour les agents en télétravail, le chef de service peut leur imposer de prendre 5 jours de RTT ou de congés annuels, entre le 17 avril et le terme de l'état d'urgence ou la reprise effective des fonctions dans des conditions normales. Il décide des jours de RTT ou de congé avec un délai de préavis de seulement un jours franc. Il n'y a donc aucune obligation pour le chef de service d'imposer ce fonctionnement aux agents en télétravail, c'est laissé à sa libre appréciation.

Ces jours de congé ou de RTT tiennent compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.

Il résulte de ces dispositions que les agents devront se plier à l'organisation des chefs de service pour prendre leur RTT et leurs congés dans cette période si particulière.

Cette démarche permettra de participer à l'effort national et de limiter les coûts du confinement pour l'administration.

En cas d'interrogation concernant la mise en œuvre de cette ordonnance, le Cabinet Lapuelle pourra vous accompagner dans une démarche de clarifications et de précision.

Nous sommes joignables selon les modalités définies dans l'onglet CONTACT notre site internet.

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