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Conséquences des transferts de biens lors de fusion d’EPCI

Le 16 février 2015

Une réponse ministérielle donne les diverses conséquences des transferts de biens suite à une fusion d'EPCI.

Le 16 juin 2014 Monsieur le député Francois-Xavier VILLAIN questionne le ministère de la décentralisation et de la fonction publique sur les éventuelles mesures que va prendre le gouvernement dans le cadre de fusion d’EPCI et vise particulièrement la facilitation des fusions foncières (Question n° 57345).

Le ministre répond le 16 décembre 2014 :

Concernant le transfert du patrimoine des EPCI fusionnés à un nouvel EPCI, cette procédure reste assujettie aux formalités de publicité foncière en application de l’article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1995 portant réforme de la publicité foncière. Cette étape procédurale étant indispensable pour garantir les droits patrimoniaux octroyés aux fusions des EPCI.

Concernant les transferts de biens des EPCI effectués à titre gratuit en présence d’un intérêt général, ils échappent au paiement de taxes ou de droits. Par un principe plus général, c’est tout transfert de biens effectué dans le cadre d’une fusion d’EPCI qui échappe au droit dit d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, à la contribution de sécurité immobilière ou tout autre droit.

Ce principe est également applicable aux communes nouvelles.

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