TA Dijon, ord., 18 mars 2026, MM. A et B., n° 2601086
Oui, selon cette ordonnance, le principe de laïcité ne se réduit pas à la seule neutralité des agents du service public. Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon retient également la neutralité de la puissance publique et considère qu’une séance du conseil municipal, en tant qu’expression d’une autorité administrative de la République, entre dans ce champ. Dans cette logique, un règlement intérieur peut prévoir que les élus ne portent pas de signes religieux ostensibles pendant les séances publiques de l’assemblée délibérante.
La portée de cette solution est importante pour les communes, mais aussi pour les élus. Elle montre que la liberté de conscience de l’élu n’est pas ignorée ; elle doit être conciliée avec les exigences attachées à l’exercice du mandat dans le cadre institutionnel du conseil municipal. Le juge souligne ainsi que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour organiser le fonctionnement de leur assemblée, à condition de respecter les textes applicables et de ne pas porter une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales. Pour les communes, la rédaction du règlement intérieur devient donc un sujet juridiquement sensible, qui suppose de sécuriser à la fois la base légale, la proportionnalité de la mesure et les modalités de sa mise en œuvre.
Oui, en principe, si le règlement intérieur le prévoit clairement et si les pouvoirs de police de l’assemblée sont exercés dans le cadre fixé par les textes. Dans cette affaire, le juge relève que le règlement intérieur de Chalon-sur-Saône renvoie aux pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. Il estime que cette organisation ne porte pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice du mandat des élus locaux.
En pratique, cette décision ne signifie pas que toute interdiction serait automatiquement légale dans n’importe quelle commune. Un contentieux peut toujours porter sur la rédaction précise du règlement, sur son champ d’application, sur la nature des mesures prises en séance ou encore sur leur proportion. C’est pourquoi les communes ont intérêt à anticiper ce type de débat avant l’adoption du règlement intérieur, tandis que les élus concernés doivent apprécier rapidement les voies de recours possibles.
Dans le cadre du contentieux en matière de droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.