CAA Nantes, 27 mars 2026, M. L et Mme F., n° 25NT01084
Pas nécessairement. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer selon les formes prévues par le code général des collectivités territoriales et par son règlement intérieur. Toutefois, l’irrégularité formelle ne suffit pas à elle seule à faire tomber la délibération si, en pratique, il apparaît clairement que les conseillers municipaux ont bien exprimé leur suffrage et que la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte. Autrement dit, le juge ne s’arrête pas à une lecture purement mécanique de la séance : il recherche si la volonté réelle de l’assemblée délibérante a pu être constatée sans ambiguïté.
Dans cette affaire, la cour s’est appuyée sur la vidéo de retranscription de la séance du conseil municipal de Saint-Malo. Elle relève qu’un débat commun a eu lieu sur les deux délibérations, que le maire a d’abord fait voter à main levée sur la délibération de désaffectation et déclassement, puis qu’il a constaté, après un temps d’arrêt et en identifiant les abstentions et oppositions, que les votes sur la délibération autorisant la vente étaient identiques. Aucun conseiller n’ayant demandé un vote séparé plus formalisé, le juge estime que le moyen tiré de l’irrégularité de l’adoption doit être écarté. Cette solution intéresse directement les communes : en matière de sécurisation des délibérations, tout ne se joue pas sur la seule apparence du vote, mais aussi sur la traçabilité concrète de la décision.
Oui, selon la cour. Les requérants contestaient aussi la légalité de la cession en invoquant, d’une part, la clause du compromis de vente relative à une parcelle que la commune s’était engagée à régulariser par une procédure de bien sans maître, et, d’autre part, une erreur manifeste d’appréciation tenant aux enjeux environnementaux et à la stabilité de la falaise. La cour juge toutefois que l’engagement pris par la commune avait seulement pour objet de régulariser l’acquisition de la parcelle concernée et n’impliquait pas l’usage d’un pouvoir réglementaire dans un sens déterminé. Le grief tiré d’une clause illicite a donc été rejeté.
S’agissant de l’environnement, la cour relève que la commune avait mis en place un dispositif conventionnel destiné à répondre à la réserve formulée au cours de l’enquête publique, notamment pour assurer la surveillance de la stabilité de la falaise et l’accès nécessaire à la gestion et à la protection de la faune et de la flore. Dans ces conditions, la cession de la parcelle n’a pas été regardée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Cette décision rappelle qu’en matière de cession immobilière communale, la solidité juridique de l’opération repose à la fois sur la régularité de la délibération, sur la bonne maîtrise du domaine public et du domaine privé, et sur l’anticipation des contraintes urbanistiques et environnementales.
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