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CONTRAT DE MARCHE PUBLIC IRREGULIER EN L’ABSENCE D’UNE INFORMATION ADDITIONNELLE

Le 24 octobre 2019
Le conseil d’Etat indique qu'en l’absence d’une information additionnelle, regardée comme prescrite par le règlement, entache le contrat de marché public d’irrégularité.

CE, 20 septembre 2019, n°421075

La collectivité territoriale de Corse a conclu un contrat de marché public de travaux avec un groupement d’entreprises.

La collectivité territoriale de Corse demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement rendu par la cour administrative d’appel de Marseille, en ce qu’elle considère que l’offre effectuée par le groupement d’entreprises est incomplète au motif qu’il manque certaines prescriptions prévues par le règlement. En d’autres termes, le contrat est annulé car il est entaché d’irrégularité.

Les prescriptions prévues par le règlement sont des informations ou encore des pièces que le candidat doit délivrer à la personne publique.

Dans un premier temps, le conseil d’Etat rappelle et réaffirme que :

« le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions ; que l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement »

(CE, 23 nov. 2005, Sté Axialogic, nº 267494).

Ce qui signifie que la personne publique est tenue d’évincer le candidat qui ne respecte pas les conditions imposées, sans même apprécier la valeur de l’offre proposée par ce dernier.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat indique que la personne publique a la faculté de demander des renseignements complémentaires qui lui seront utiles pour apprécier la valeur des offres.

En principe, ces informations ne sont pas prescrites à peine d’irrégularité de l’offre.

Par exception, il est possible pour la personne publique de préciser qu’en cas d’absence de cette indication supplémentaire, l’offre serait considérée comme incomplète.

Par conséquent, cet élément supplémentaire serait regardé comme une information nécessaire prescrite par le règlement qui, en cas d’absence, entrainerait l’irrégularité de l’offre.

En l’espèce, le conseil d’Etat confirme le jugement attaqué puisque la collectivité territoriale de Corse avait demandé une information additionnelle sur la qualité des matériaux, en précisant que l'absence d'une pièce serait "sanctionnée d'une note égale à zéro". Ainsi, sans cette pièce, le dossier serait incomplet.

Le groupement d’entreprises ne l'a pas fourni, donc l’offre est incomplète et doit être annulée.

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