Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet continu d'assurer les entretiens juridiques avec ses clients en visioconférence ou conférence téléphonique.

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique > COVID-19 : COMMENT S'ORGANISE LA TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ?

COVID-19 : COMMENT S'ORGANISE LA TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ?

COVID-19 : COMMENT S'ORGANISE LA TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ?
Le 19 janvier 2021
Un fonctionnaire territorial stagiaire peut être titularisé, même en l'absence de réalisation de la formation d'intégration, selon certaines conditions, en raison de l'empêchement de celle-ci par la crise sanitaire.

Un fonctionnaire territorial stagiaire peut-il être titularisé même s'il n'a pas pu réaliser la formation d'intégration obligatoire en raison de la crise sanitaire ? 

Le décret n° 2020-1082 du 31 août 2020 est venu fixer, à titre temporaire, les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire. 

Alors que l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 énonce : 

"La titularisation ou le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier.".

Au regard de la crise sanitaire, plusieurs fonctionnaires stagiaires n'ont pas pu réaliser cette formation sur leur période de stage. Le décret est alors intervenu afin de régler cette situation. 

Comment la titularisation s'organise-t-elle ? 

C'est pourquoi le décret a alors permis la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires, même s'ils n'avaient pas pu réaliser leur formation d'intégration, en énonçant à son article 1er : 

"Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 susvisé et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois mentionnés en annexe au présent décret, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021.".

Sont donc concernés les fonctionnaires stagiaires relevant de l'un des cadres d'emplois mentionnés en annexe du présent décret. 

Par ailleurs, lorsque la titularisation de ces agents devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est alors pas subordonnée à cette obligation de suivi de la formation d'intégration (cette dernière n'ayant pas pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars et le 31 décembre). Toutefois, cette obligation est "reportée" car elle doit être réalisée avant le 30 juin 2021.

Concernant les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, c'est l'article 2 du décret qui prévoit en ce sens, que les agents ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels une titularisation devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, bénéficient alors : 

  • soit d'une "comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République";
  • soit d'une "dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation".

Ces dérogations sont possibles uniquement suite à une décision du Centre national de la fonction publique territoriale et les stagiaires qui en bénéficient restent soumis à une évaluation globale par ce Centre. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de COURRIER DE DEMANDE D'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME : CITIS. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de fonction publique, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique