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COVID-19 : De nouvelles dispositions concernant les agents publics vulnérables ?

COVID-19 : De nouvelles dispositions concernant les agents publics vulnérables ?
Le 20 novembre 2020
La DGAFP, avec sa circulaire du 10 novembre 2020, vient préciser l'identification et les modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus comme personnes vulnérables au regard de la crise sanitaire actuelle.

Quelles sont les nouvelles précisions quant à l'identification et les modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables ? 

C'est avec la circulaire du 10 novembre 2020 que la DGAFP est venue préciser les dispositions qui s'appliquent en la matière. 

Cette circulaire illustre la place importante de la "soft-law" en matière de fonction publique concernant la crise sanitaire.

En effet, elle vient préciser tout d'abord, les critères qui s'appliquent concernant l'identification des personnes vulnérables dans la fonction publique et précise, directement, le cadre juridique applicable. Ainsi, elle applique l'article 1er du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Douze critères de vulnérabilité sont repris et explicités au total par la circulaire. 

Au regard de l'identification des personnes vulnérables, les employeurs doivent mettre en place des modalités d'organisation du travail et de prise en charge des agents reconnus comme étant des personnes vulnérables. La directive précise ces modalités. 

Ainsi, il est précisé que l'agent vulnérable devra être placé en télétravail pour l'intégralité de son temps de travail. 

En revanche, si le télétravail n'est pas possible, il appartient alors à l'employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires pour la reprise du travail en présentiel dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique : l'isolement du poste de travail, le respect strict des gestes barrières, etc. 

Ce n'est que si l'employeur estime qu'il est dans l'impossibilité de pouvoir aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent vulnérable et que le télétravail n'es pas possible, qu'il pourra placer son agent en autorisation spéciale d'absence (ASA). 

Si un désaccord entre l'employeur et l'agent intervient sur les mesures de protection mises en œuvre, l'employeur doit saisir le médecin du travail qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements pris avec la vulnérabilité de l'agent. En l'attente d'un tel avis, l'agent sera placé en ASA. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un GUIDE SUR LE TELETRAVAIL ET LE TRAVAIL EN PRESENTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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