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COVID-19 : Les délais d'intervention des décisions administratives prorogés

Le 08 avril 2020
La période de confinement ne s'applique pas qu'aux personnes mais également aux décisions des personnes publiques et des personnes privées chargées d'une mission de service public. Ainsi, les délais des décisions sont prorogées de plusieurs semaines.

L'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période vient proroger les délais d'intervention des personnes publiques et des personnes privées assumant une mission de service public administratif afin de faire face à la période de confinement.

La majorité des décisions administratives qui devaient intervenir de manière explicite (forme écrite) ou implicite (silence gardé par l'administration) après le 12 mars 2020 sont suspendues jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (article 7 de l'ordonnance).

Ainsi, par exemple, si vous aviez fait un recours préalable auprès de l'administration qui a été réceptionné le 10 février 2020, une décision implicite devait intervenir le 10 avril 2020.

Etant donné que cette dernière date se situe après le 12 mars 2020 et avant le délai d'1 mois suivant la fin du confinement, l'intervention de cette décision implicite est suspendue. Si la fin du confinement intervient le 15 mai 2020, la décision implicite sera suspendue jusqu'au 15 juin 2020. Vous disposerez alors d'un nouveau délai de deux mois, soit jusqu'au 16 août 2020 pour saisir la juridiction administrative d'un recours contre cette décision implicite (délai franc).

Pour les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes, le délai d'un mois est fixé à deux mois :

1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (article 3 de l'ordonnance).

Ainsi, par exemple, si vous avez déposé une demande de permis de construire le 15 mars 2020 et que la mairie a deux mois pour instruire votre demande et prendre une décision d'autorisation ou de refus. Une décision implicite d'acceptation était censée intervenir le 15 avril 2020. L'intervention d'une décision implicite est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Par conséquent, si la fin de cet état d'urgence est déclarée le 15 mai 2020, la décision implicite d'acceptation interviendra le 15 juillet 2020. Une décision explicite de refus ou d'acceptation de l'autorisation pourra également intervenir entre le 15 mai et le 15 juillet 2020.

Il convient donc d'être attentif à la date de fin du confinement et à la catégorie de décision administratives afin de ne pas appliquer le délai de deux mois en lieu et place du délai de deux mois.

En cas d'interrogation, les avocats du Cabinet Lapuelle seront à votre disposition pour vous orienter dans ces méandres du COVID-19.

Il existe également une Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ces délais.

La prorogation de ces délais garantit une réelle instruction des demandes et de la situation des administrés à l'issue de la période de confinement. Néanmoins, il convient d'être très attentif aux demandes et procédures qui seront entreprises durant cette période très particulière.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit public général