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COVID-19 : Suite sur les précisions concernant les ASA dans la fonction publique

COVID-19 : Suite sur les précisions concernant les ASA dans la fonction publique
Le 27 octobre 2020
Au regard de la situation actuelle et de la crise sanitaire, il est possible de faire un état des lieux sur la gestion des ASA pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Des dérives ont pu être constatées, une mise à jour semble opportune.

Comment s'applique l'ASA pour les agents publics vulnérables qui ne peuvent télétravailler ?

L'état du droit lors du confinement était clair avec la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. En effet, son article 20 était venu régulariser la situation concernant les personnes vulnérables, au sens de la liste du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, en les plaçant en "activité partielle"

Toutefois, concernant la fonction publique, il s'agissait d'une toute autre histoire car aucune disposition spécifique n'avait été prise concernant la gestion des personnes vulnérables à l'aune de la crise sanitaire. 

C'est ainsi, que la soft-law avait pris le relai et que des notes ou questions/réponses de la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) venaient préciser la situation. Ainsi, dans un Questions/Réponses du 11 mai 2020, la DGAFP appliquait la règle selon laquelle, à l'issue du confinement, les agents vulnérables devaient télétravailler, ou à défaut, être placés en ASA. 

Cependant, suite à l'annonce de la fin de l'état d'urgence avec la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, une mauvaise application de l'état du droit concernant les agents publics vulnérables a été faite. 

En effet, certaines collectivités et administrations ont pu tirer de ces dispositions des conséquences néfastes en mettant fin aux ASA pour les agents publics vulnérables. Or, aucune disposition juridique n'avait été prise en ce sens. Dans les faits cependant, il en a été autrement. Dans ce cadre-là, il est possible de se demander si le refus de ces ASA peut être contesté ? Cela semble difficile. A l'exception de la soft-law qui préconisait l'application du décret n° 2020-521 à la fonction publique, aucun texte spécifique n'est/était pris en la matière.

Il faut donc se référer à la décision récente du Conseil d'Etat pour estimer que la soft-law, en ce qu'elle dispose d'une portée générale en la matière, qu'elle émane des autorités publiques et qu'elle est susceptible d'avoir "des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre", peut constituer une norme juridique opposable (CE, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142). Ainsi, les notes ou questions/réponses sur le sujet pourraient avoir des effets directs sur les modalités des ASA, d'autant plus, qu'au regard des précisions apportées dans l'un de nos derniers articles "Des précisions sur le régime juridique des ASA dans la fonction publique ?", les critères de vulnérabilité restent encore inchangés.  

L'application du régime ASA semble encore d'actualité au regard de l'absence de dispositions contraires prises en ce sens. 

La contestation d'un refus d'ASA apparaît alors envisageable mais en l'absence de mesures spécifiques prises en matière de fonction publique, le résultat se présente comme incertain. 

Il ne reste plus qu'à attendre des décisions ou contestations qui seraient prises concernant ces dispositions dans le domaine de la fonction publique afin que l'insécurité juridique disparaisse. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, sur le même thème, un GUIDE SUR LE TELETRAVAIL ET LE TRAVAIL EN PRESENTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, sur d'autres thèmes, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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