Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit des collectivités territoriales > Création d'un nouvel EPA : l'Office français de la biodiversité

Création d'un nouvel EPA : l'Office français de la biodiversité

Le 02 septembre 2019

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement crée un nouvel établissement public à caractère administratif nommé Office français de la biodiversité qui intégrera les missions et les périmètres d’intervention de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des collectivités territoriales  -  Droit public général