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Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information des candidats

Le 30 octobre 2013

Les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure de mise en concurrence de l'accord-cadre

Cette information doit apparaître dans l'AAPC ou le cahier des charges.

Si les critères de sélection portent sur une autre base que le prix, ils doivent tenir compte de l'objet, des caractéristiques et du montant prévisible du marché.

La pondération de ces critères peut faire l'objet d'une fourchette qui sera précisée lors de la passation de chaque marché subséquent.

Cette fourchette doit cependant être appropriée et mesurée afin de donner à chaque candidat une information claire et précise. Il s'agit de ne pas modifier par la suite le choix des critères énoncés dans l'AAPC et leur importance.

Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé que les fourchettes de pondération pour chaque critère étant respectivement comprises entre 30 et 100%, 0 et 70%, 0 et 70%, 0 et 50% et 0 et 30%, elles ne permettaient pas de déterminer pour chaque marché subséquent s'il serait attribué sur la base de l'ensemble des critères annoncés, de certains d'entre eux ou du seul critère du prix.

CE, 5 juillet 2013, n° 368448, Dté Bull SAS.

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