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DANS QUELLE MESURE LE CONFLIT D'INTÉRÊT ENTRAINE T'IL L'ANNULATION DU CONTRAT ?

DANS QUELLE MESURE LE CONFLIT D'INTÉRÊT ENTRAINE T'IL L'ANNULATION DU CONTRAT ?
Le 30 novembre 2021
Le Conseil d’Etat avait au cours sa jurisprudence fait preuve de souplesse dans la reconnaissance du manquement au principe d’impartialité. Toutefois, par une décision du 25 novembre 2021, il est venu durcir les conséquences d’une violation à ce principe.

Quelle articulation entre le principe d’impartialité et la mise en concurrence d’un contrat public ? 


Le principe d’impartialité, principe général du droit, est primordial en matière de contrat public puisqu’il veille à la garantie du respect des principes fondamentaux de la commande publique. 


Par conséquent, il est reconnu de jurisprudence constante que le manquement à ce principe est constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Conseil d’État, 14 octobre 2015, n° 390968).


Toutefois, le Conseil d’Etat s’est montré souple dans la caractérisation du manquement

Notamment dans l’arrêt du tribunal administratif de Paris du 4 mai 2017 (n°1706139), les juges ont estimé que le faite pour une filiale du pouvoir adjudicateur de se porter candidate au contrat ne constitue pas un vice dans la procédure d’attribution de la délégation de service public. 

La partialité dans la mise en concurrence entraine elle automatiquement l’annulation du contrat ? 


Bien que le conseil soit plutôt souple dans la reconnaissance du manquement, il s’est montré beaucoup plus dur sur les conséquences de la méconnaissance du principe d’impartialité. 


Le 25 novembre 2021dans un arrêt Corsica Networks a c/ collectivité de Corse et NXO France, (n° 454466), le conseil d’Etat a estimé que le conflit d’intérêt caractérisé par un manque de partialité de l’acheteur public entraîne inévitablement l’annulation du contrat pour vice d’une particulière gravité même lorsque personne n’a pas réellement été favorisé.


Pour conclure à une telle solution, les juges ont raisonnés par analogie à partir de l’arrêt Société Cracco (Conseil d'Etat, section, 25 janvier 1957, Société Cracco, p. 56), dans lequel il avait conclus que tout acte administratif ayant pu constituer le délit d'ingérence est annulable de plein droit. 

Ainsi, par extension, le conflit d’intérêt au cours de la procédure d'attribution du marché (article L. 2141-10 du code de la commande publique), bien que juridiquement différent de la prise illégale d’intérêts, est susceptible de conduire à un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat sans pour autant que soit établit la survenance d’une infraction.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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