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DANS QUELS CAS UNE AUTORISATION D'URBANISME EST COMPATIBLE AVEC LES OAP D'UN PLU ?

DANS QUELS CAS UNE AUTORISATION D'URBANISME EST COMPATIBLE AVEC LES OAP D'UN PLU ?
Le 13 janvier 2022
C’est dans l’arrêt du 30 décembre 2021 (Commune de Lavérune, n° 446763) que le Conseil d’Etat appréciation la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Quelles sont les modalités d’appréciation de la compatibilité des autorisations d’urbanisme avec les OAP ? 


Il résulte des articles L. 151-2 du code de l’urbanisme et L. 123-1-4, L. 123-3 et L. 123-5 dans leur rédaction applicable au litige, qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 


Ainsi, dans l'hypothèse où l'orientation d’aménagement et de programmation prévoit comme élément de programmation d'une zone d'aménagement concerté, la localisation d'un équipement public précis, la compatibilité de l'autorisation d'urbanisme portant sur cet équipement doit s'apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'orientation d'aménagement et de programmation. 

Quel contrôle exerce le juge de cassation sur la compatibilité des autorisations d’urbanisme avec les OAP ?


Pour apprécier la compatibilité du projet, concrétisé par l'autorisation d'urbanisme, avec l'orientation d'aménagement et de programmation, le juge doit rechercher si, au regard des caractéristiques concrètes du projet et des termes de l'orientation d'aménagement et de programmation, ce dernier contrariait la réalisation des objectifs poursuivis par l’orientation d'aménagement et de programmation. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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