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DE L'ORDONNANCE PORTANT PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

DE L'ORDONNANCE PORTANT PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le 08 décembre 2021
L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

Quant est il de l'adoption de l'ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique ?


Le 6 aout 2019, l’article 55 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique avait habilité le gouvernement à légiférer sur un futur code de la fonction publique

Le 24 novembre dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a finalement présenté en conseil des ministres une ordonnance relative à la partie législative du code général de la fonction publique. 

Cette codification à droit constant doit rassembler les dispositions législatives et réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires et contractuels.


Que nous apprend l’ordonnance relative à la partie législative sur le futur code général de la fonction publique ? 


La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires des trois versant de la fonction publique accompagné de dispositions récentes.


Elle fusionne, dans le cadre d’un plan thématique, les dispositions communes aux trois versants tout en maintenant les particularités de chacune des fonctions publiques lorsqu’elles existent.


Dans le but d’acquérir plus de lisibilité et d’efficience, le code rassemblera les grands principes de la fonction publique qui s’appliquent аujourd'hui a  5,6 millions d'agents publics. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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Il est également possible comme pour toutes les décisions administratives notifiées par écrit, de lancer une procédure de recours gracieux dans les 2 mois suivant le refus. 

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