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DE LA MISE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ?

DE LA MISE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ?
Le 29 septembre 2021
Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.

Qu’est-ce que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ?

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont l’ensemble des textes contractuels types qui fixent les conditions générales d'exécution des marchés publics en fonction de leurs catégories (travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, informatique…).

Ils sont complétés par des documents particuliers, notamment le CCAP, qui soit précise, soit déroge au texte général.

En revanche, les CCAG n’ont pas vocation à fixer les modalités techniques d’exécution des prestations objets du marché.

Quelles nouveautés pour les cahiers des clauses administratives générales ?

Les cahiers de clauses administratives générales étant à présent datés, il était urgent de les actualiser pour les adapter aux nouveautés réglementaires et légales.

Les textes appliqués à compter du 30 septembre 2021 prendront en considération les enjeux modernes, de garantie d’un meilleur accès aux PME, de développement durable et de dématérialisation. Mais également les avancés en terme de législations avec notamment l’entrée en vigueur récente du code de la commande publique en 2020 ou antérieurement la transposition des directives européennes de 2014.

Comment sont organisés les nouveaux CCAG ?

Les nouveaux CCAG ont, comme les précédents une valeur contractuelle et précisent pour chaque type de marché les modalités d’utilisation.

A noter, que l’évolution des législations a entrainé, notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne, des changements de terminologie qui ont été intégrés dans les nouveaux textes.

De plus, a été harmonisé dans les différents CCAG les informations concernant les pénalités de retard et le versement de primes. Des clauses relatives à la protection intellectuelle (PI) figurent désormais dans tous les CCAG. Des clauses « environnement » pourront également y être intégrées pour fixer des obligations environnementales. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de contrats publics, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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