Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique > DE NOUVEAUX DECRETS POUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

DE NOUVEAUX DECRETS POUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

DE NOUVEAUX DECRETS POUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le 21 décembre 2020
Deux décrets concernant la loi de transformation de la fonction publique sont parus au JO en novembre dernier ! Ils concernent les commissions administratives paritaires et les comités sociaux d'administration.

Le 22 novembre dernier sont parus au JO deux décrets relatifs à la loi de transformation de la fonction publique

Quelles sont les précisions apportées concernant les commissions administratives paritaires dans la FPE ? 

Tout d'abord, un décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Ce décret vient préciser les modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

Notamment, en application de l'article 1er de la loi du 6 août 2019, le décret vient compléter, au sein de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, la liste des décisions individuelles examinées par les commissions administratives paritaires. 

Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les comités sociaux d'administration ? 

De surcroît, un décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est également paru au JO. 

Ce décret concerne les fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat.

Il vient fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat. 

Pris en application de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, ce décret prévoit que la nouvelle instance dénommée comité social d'administration est issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il prévoit également d'autres dispositions applicables en la matière. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner. 

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un MODELE DE COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique