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DE QUELLE MANIERE LE JUGE CONTRÔLE-T-IL LES DEROGATIONS AUX REGLES D'URBANISME ?

DE QUELLE MANIERE LE JUGE CONTRÔLE-T-IL LES DEROGATIONS AUX REGLES D'URBANISME ?
Le 21 janvier 2021
Les juges du fond exerce un contrôle souverain afin de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale permettant de bénéficier d'une dérogation à l'application de certaines règles du PLU.

C'est l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2020, qui a permis d'illustrer la nature du contrôle du juge sur cette question (CE, 17 décembre 2020, n° 432561).

Quels étaient les faits en l'espèce ?

En l'espèce, la société civile de construction vente (SCCV) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Poitier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés par lesquels le maire a délivré à la société BC Promotion un permis de construire ayant pour objet la construction d'une résidence pour étudiants.

De surcroît, le maire a notamment délivré un permis modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée. 

Le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur les requêtes en annulation de la société SCCV Lapeyre, en accordant un délai de deux mois à la société BC Promotion pour obtenir un permis régularisant le vice tiré de la méconnaissance d'un article du règlement du PLU. 

Le maire a donc finalement délivré un nouveau permis de construire modificatif. 

La société SCCV Lapeyre s'est alors pourvue en cassation. 

Quelle est la nature du contrôle du juge sur les dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale ? 

Le Conseil d'Etat retient notamment deux points importants à soulever : 

  • Il laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si le projet respecte l'objectif de mixité sociale permettant d'obtenir une dérogation à certaines règles du règlement du PLU en vertu de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 

En l'espèce, le Conseil d'Etat a retenu : "En jugeant que le projet de construction de la société BC Promotion répondait à un objectif de mixité sociale pour l'application des dispositions de l'article L. 152-6, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement, eu égard à la teneur de l'argumentation dont il était saisi, et s'est livré, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation.".

  • Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que la mesure de régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme, notamment sur le fondement de l'article L. 152-6 du code, comme cela a été le cas en espèce. Toutefois, cette possibilité est conditionnée par une demande du pétitionnaire qui doit être formulée en ce sens.

Ainsi, en l'espèce, le permis de construire modificatif délivré par le maire avait régularisé le vice de légalité. Le tribunal administratif de Poitiers n'avait donc pas commis d'erreur de droit en retenant cette solution. 

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