CE, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio, n°496754
Non. Le Conseil d’État rappelle fermement qu’en l’absence d’information expresse adressée au pétitionnaire, le délai initial d’instruction demeure inchangé, même si la modification du projet intervient à la dernière minute. Les articles R. 423-23 et suivants du code de l’urbanisme imposent que toute prorogation soit notifiée avant la naissance d’un permis tacite. À défaut, l’administration est réputée avoir continué l’examen du projet modifié dans le délai initial, ce qui peut faire naître un permis de construire tacite. Dans l’affaire commentée, la commune n’ayant rien indiqué avant l’échéance, le permis tacite était acquis.
Pas automatiquement. Le Conseil d’État précise qu’un pétitionnaire peut apporter des modifications à son projet tant qu’aucune décision expresse ou tacite n’a été prise, à condition que ces modifications ne changent pas la nature du projet. Lorsque ces changements nécessitent de nouvelles vérifications, l’administration doit avertir l’auteur de la demande qu’un nouveau délai s’appliquera. Sans cette information préalable, même des modifications transmises trois jours avant la fin du délai – comme en l’espèce – ne paralysent pas la naissance du permis tacite. Ainsi, le refus postérieur doit être juridiquement qualifié de retrait du permis tacite, entraînant des exigences procédurales renforcées, notamment le respect du contradictoire prévu par le CRPA.
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