POURQUOI LES DÉLAIS DE RECOURS EN URBANISME SONT-ILS PLUS STRICTS ?

Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, n° 2025-896 DC

Pourquoi la décision du Conseil constitutionnel modifie-t-elle les délais ?

En censurant la disposition de la loi de simplification de l'urbanisme et du logement qui conditionnait le droit d’agir à la participation du public, le Conseil constitutionnel a conduit à une réécriture du régime des délais de recours en urbanisme. Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme instaure des délais plus courts et supprime surtout l’effet prorogeant du recours gracieux.
Ainsi, le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme doit désormais être formé dans un délai d’un mois seulement. Cette réduction vise à sécuriser plus rapidement les décisions, mais impose aux administrés une réactivité accrue. Le recours gracieux perd donc de son intérêt stratégique, puisqu’il ne suspend plus aucun délai et ne permet plus de gagner du temps pour préparer un contentieux.

Comment le recours contentieux est-il désormais affecté ?

La réforme a supprimé un mécanisme essentiel : la prorogation du délai du recours contentieux par l’exercice d’un recours gracieux. Désormais, le délai de deux mois pour saisir le juge administratif court indépendamment de l’existence d’un recours administratif préalable.
Cette suppression est loin d’être anodine : un administré qui dépose un recours gracieux sans saisir le juge à temps risque de perdre définitivement son droit au recours contentieux. Dans un domaine aussi technique que l’urbanisme — permis de construire, refus d’autorisation, décisions tacites — l’erreur de calcul ou l’attente d’une réponse administrative peut donc être lourde de conséquences.
Cette évolution renforce la nécessité d’être accompagné pour déterminer la meilleure stratégie : déposer ou non un recours gracieux, saisir immédiatement le juge, ou combiner les démarches de manière sécurisée.

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l’urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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