DÉCOMPTE GÉNÉRAL : DANS QUEL DÉLAI ET À QUI DOIT ÊTRE ENVOYÉ LE MÉMOIRE EN CONTESTATION ?

Conseil d’État, 2 février 2024, n°471122

EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL ?

OUI - Le document « décompte général » devient le « décompte général définitif » après la signature de ce dernier. Il vient mettre un terme juridique et financier à un chantier.

Partant, il est possible de contester le décompte général avant sa signature.

En l’espèce, le CCAG travaux prévoit que le titulaire du marché doit remettre le mémoire en réclamation au maître de l’ouvrage dans un délai de 45 jours (désormais 30 jours) à compter de la notification du décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre.

LE MAÎTRE D’ŒUVRE DOIT IL RECEVOIR LE MÉMOIRE EN CONTESTATION DANS LE MÊME DÉLAI QUE LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE ?

OUI – Selon le Conseil d’État :

« Il résulte des stipulations citées au point précédent que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'œuvre. »

En résumé le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage doivent tout deux recevoir le mémoire en contestation du décompte général dans le délai prévu par le CCAG. Le respect de ce délai s’appréciant à la date de réception du mémoire.

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