En l'espèce, une commune s'est opposée à une demande de permis de construire valant permis de démolir au motif que le projet porterait atteinte à l'intérêt et au caractère des lieux avoisinants (code de l'urbanisme, art. R111-27).
Ce refus a été validé en 1re et 2e instance.
Le Conseil d'Etat, une fois saisi, rappelle la méthode correcte à appliquer dans cette situation. D'abord, l'administration doit apprécier la qualité du site dans lequel s'insère la construction. Ensuite, elle doit évaluer les effets qu'elle pourrait avoir sur le caractère et l'intérêt des lieux.
Cette méthode s'impose y compris lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation mixte démolition-construction.
Le Conseil d'Etat précise par ailleurs que l'article R111-27 a pour objet de régir non pas les démolitions mais les constructions, notamment celles qui s'accompagnent de démolitions nécessaires.
Aussi, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact sur le site du remplacement de la construction autorisée.
Ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en validant le refus au seul motif que le projet prévoyait la démolition de bâtiments de grande qualité architecturale.
Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.
De nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de l'urbanisme sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com