CE, 18 juillet 2025, n° 497128
Pour qu’un retrait de permis ou de décision de non-opposition à déclaration préalable soit légal, il faut respecter deux conditions cumulatives : l’illégalité de l’acte retiré et le respect du délai légal de 3 mois pour notifier la décision de retrait (C. urb., art. L. 424-5). La jurisprudence récente rappelle que ce délai est impératif pour éviter que le retrait soit annulé par le juge. Le Cabinet Lapuelle peut vous assister pour vérifier la conformité de votre dossier et sécuriser vos démarches administratives.
La date de notification d’un retrait n’est pas celle de l’expédition du courrier, ni celle de la remise effective au bénéficiaire. Selon le CE, elle correspond à la première présentation du pli à l’adresse de l’intéressé. Le courrier recommandé avec avis de réception est obligatoire (art. R. 424-10 C. urb.), et c’est cette première présentation qui fait courir le délai légal. Ainsi, si la notification arrive après l’expiration du délai, l’administration doit pouvoir justifier cette date de première présentation pour que le retrait soit opposable. Cette règle est cohérente avec la jurisprudence sur les décisions de rejet ou de sursis à statuer (CE, 24 mai 2024, n° 472321).
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