Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-23.466
Non. Lorsqu’un architecte soutient que la signature figurant sur une demande de permis de construire n’est pas la sienne, le juge doit procéder à une vérification d’écriture, à moins qu’il puisse statuer sans tenir compte de cet acte. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut rejeter la demande de vérification au seul motif que l’intéressé ne fournit pas d’explication sur la présence de son cachet professionnel.
Ces motifs sont jugés insuffisants pour caractériser une conviction certaine de l’authenticité de l’acte. Le contrôle du juge doit donc être concret et, si nécessaire, s’appuyer sur une expertise en écriture (articles 287 et suivants du Code de procédure civile).
Cette solution, bien que classique, rappelle les risques encourus par le maître d’ouvrage qui dépose un permis de construire sans s’assurer de la validité de la signature de l’architecte. En cas de contestation, l’authenticité du document peut être remise en cause, ce qui fragilise la sécurité juridique du projet.
Pour les professionnels du bâtiment, il est donc essentiel de vérifier la régularité des documents transmis et de conserver toute correspondance ou preuve d’accord. En cas de litige, le Cabinet Lapuelle, fort de son expertise en droit de l’urbanisme, accompagne les maîtres d’ouvrage, architectes et constructeurs dans la sécurisation et la défense de leurs projets.
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