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DES PRÉCISIONS CONCERNANT LA LIAISON DU CONTENTIEUX EN RESPONSABILITÉ ?

DES PRÉCISIONS CONCERNANT LA LIAISON DU CONTENTIEUX EN RESPONSABILITÉ ?
Le 02 mars 2021
Le Conseil d'Etat est venu préciser récemment les éléments concernant la liaison du contentieux et de recours administratif préalable en matière extracontractuelle et donc, d'engagement de la responsabilité administrative.

Quelles sont les nouvelles précisions apportées par le Conseil d'Etat en la matière ? 

Vous avez subi un dommage imputable à l'administration ? Le Conseil d'Etat (CE, 19 février 2021, n° 439366) est venu préciser que la décision par laquelle l'administration rejette votre réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé, lie le contentieux indemnitaire à votre égard pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

Cette solution est valable quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages que vous invoqueriez, et cela vaut, que votre réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice.

C'est donc dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision de rejet que vous êtes alors recevable à demander au juge administratif la condamnation de l'administration à l'indemnisation de tous les dommages résultant du fait générateur. 

Si le délai a expiré, la saisine du juge administrative est irrecevable. 

Des exceptions peuvent-elles être mises en avant ? 

Oui ! Dans le cas d'une demande relative au même fait générateur mais portant sur des dommages qui postérieurement à la décision, sont nés, se sont aggravés ou se sont révélés dans toute leur ampleur, qu'il s'agisse de préjudice figurant déjà dans la réclamation ou de dommages relevant de chefs procéduraux nouveaux, la victime est recevable à saisir l'administration d'une nouvelle réclamation, portant alors sur ces nouveaux éléments. 

En cas de refus, vous pourrez alors introduire dans ce cas précis un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la réclamation portant sur ces nouveaux éléments. 

Si le juge administratif est déjà saisi d'un litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, le Conseil d'Etat vient préciser qu'il vous est alors possible de ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer alors directement l'existence de ces dommages devant le juge afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

Vous pouvez également faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.

Dans le cadre de contentieux en droit public général, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière droit public général, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous en ligne !

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