CE, 13 avril 2026, Société Alumin et Société Bureau Veritas Construction, n° 508218
Non, pas nécessairement. Dans cette affaire, un EHPAD public avait fait construire une résidence. Après la réception, des désordres affectant les baies vitrées étaient apparus. Des travaux de reprise avaient ensuite été réalisés par le constructeur à la demande de l’assureur auprès duquel le maître d’ouvrage avait souscrit une assurance dommages-ouvrage.
Le juge des référés de la cour administrative d’appel avait considéré que la réalisation de ces travaux traduisait une reconnaissance de responsabilité susceptible d’interrompre le délai de la garantie décennale. Le Conseil d’État censure cette analyse.
L’assurance dommages-ouvrage prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances organise un préfinancement des travaux nécessaires à la réparation des désordres couverts par la garantie décennale, avant toute recherche de responsabilité. Dès lors, le constructeur qui intervient à la demande de l’assureur ne manifeste pas nécessairement sa volonté de reconnaître que les désordres lui sont imputables.
La réalisation des reprises ne peut donc pas constituer, par elle-même, une reconnaissance tacite de responsabilité interrompant le délai décennal. D’autres éléments non équivoques seraient nécessaires pour établir une telle reconnaissance.
Le maître d’ouvrage public ne doit pas déduire des réparations financées par l’assureur que son délai d’action est automatiquement prolongé. Il convient de suivre précisément la date de réception des travaux, qui constitue le point de départ du délai, puis d’identifier les actes susceptibles d’en modifier le cours.
Les rapports d’expertise, déclarations de sinistre, courriers de l’assureur, échanges avec les constructeurs, ordres d’intervention et procès-verbaux doivent être conservés. Ils permettent de déterminer si le constructeur a seulement exécuté une demande de l’assureur ou s’il a exprimé une reconnaissance claire et non équivoque de sa responsabilité.
En présence de désordres graves, il est prudent de faire analyser le calendrier sans attendre l’achèvement des reprises. Une collectivité qui se fie à la seule intervention du constructeur s’expose à découvrir trop tard que son action est prescrite. Une démarche contentieuse ou conservatoire adaptée doit donc être envisagée avant l’expiration du délai applicable.
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