Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la fonction publique > DU TEMPS PARTIEL POUR MOTIF THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?

DU TEMPS PARTIEL POUR MOTIF THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?

DU TEMPS PARTIEL POUR MOTIF THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?
Le 17 novembre 2021
Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale,  a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.

Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique correspond à la situation dans laquelle le fonctionnaire ou l’agent contractuel bénéficie d’un aménagement de sa durée de travail.

Cette mesure temporaire permet de reprendre progressivement l’activité professionnelle à la suite à d’un arrêt maladie (congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé pour invalidité temporaire imputable au service).

Cette mesure est destinée à favoriser une reprise progressive du travail afin de limiter la fatigue et améliorer significativement l’état de santé de l’agent.

Quelles sont les modalités d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique ?

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 prévoit que le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur à un mi-temps.

Il doit être accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Cette période est portée à 6 mois maximum renouvelable 1 fois, dans le cas d’un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle.

 

Quelles sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent ?

Le décret n° 2021-1462 détermine les effets d’une situation de travail partiel thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ainsi que les obligations auxquelles il est soumis. 

S’agissant de sa situation administrative, le temps partiel thérapeutique est sans effet sur l’avancement d'échelon, de grade, la retraite et l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie, puisque l’agent  est considérées exercer à temps plein.

Cette situation est  également sans incidence sur le traitement indiciaire, les suppléments familiaux de traitement et l'indemnité de résidence.

Toutefois, les primes et indemnités seront versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vous devez adresser à votre administration un certificat médical délivré par votre médecin traitant afin de justifier la demande.

Celle-ci sera acceptée après la délivrance d’un avis favorable d’un médecin agréé.

En cas de divergence entre les avis de votre médecin traitant et du médecin agréé, l’administration devra saisir le comité médical ou la commission de réforme.

 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique