EAU : COMPATIBILITE OU CONFORMITE DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

CE, 5 septembre 2019, Association Syndicale Autorisée de Benon, n°418658

Le préfet de la Charente-Maritime a autorisé, par un arrêté du 6 août 2012, au bénéfice de l'association syndicale autorisée (ASA) de Benon, la création et le remplissage de deux réserves de substitution sur les territoires des communes de Benon et de Ferrières.

Le tribunal administratif de Poitiers fait droit à la demande d’annulation de l’arrêté émis par l’association Nature Environnement.

Le ministre chargé de l'environnement et l'ASA de Benon se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement.

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’était fondée sur l’absence de compatibilité de l’arrêté du préfet avec le SDAGE LOIRE-BRETAGNE.

Le conseil d’Etat confirme le jugement attaqué en rappelant que :

Les autorisations administratives relatives au domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau, sont soumises à « une obligation de compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et gestion des eaux (SDAGE) et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) »

Les autorisations administratives prises au titre de la police de l’eau sont soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE (article L.214-1 et s. du code de l'environnement).