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ENFIN UN COUP D'ARRÊT À L'ÉCRITURE INCLUSIVE !

ENFIN UN COUP D'ARRÊT À L'ÉCRITURE INCLUSIVE !
Le 17 mai 2023
Le tribunal administratif de Grenoble a eu à se prononcer quant à l'utilisation de l'écriture inclusive dans des documents administratifs. Le tribunal a jugé que l'écriture inclusive porte atteinte au principe de clarté et d'intelligibilité de la norme.

Tribunal administratif de Grenoble, 11 mai 2023, n° 2005367.

Quels étaient les faits d'espèce ?

Un professeur de l’université de Grenoble-Alpes avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du conseil d'administration de son université portant approbation des statuts du service des langues rédigés en écriture inclusive. L’écriture inclusive consiste, selon le tribunal, « à décliner autour d’un point médian, les formes masculines et féminines des mots variables ».

En quoi l'écriture inclusive est un problème ?

L'écriture inclusive est un sujet controversé qui suscite de nombreux débats, cependant les règles grammaticales et syntaxiques traditionnelles sont cruciales pour la clarté et l'intelligibilité de la norme, et leur remplacement par des formes inclusives peut entraîner des ambiguïtés et des problèmes d'interprétation.  

De plus, l'Académie française a rendu une déclaration en 2017 constatant que l'écriture inclusive pouvait engendrer des problèmes de compréhension et rendre la lecture plus difficile

Le tribunal administratif de Grenoble a donc jugé que l'utilisation de l'écriture inclusive d’un texte juridique contrevient à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 
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