CE, avis, 6 novembre 2025, n° 500904
Le Conseil d’État reconnaît que le préjudice d’affection peut être réparé même si la relation avec la victime a commencé après le dommage initial. L’élément déterminant est la consolidation du dommage : le proche doit justifier de liens affectifs étroits à cette date. Cette approche étend la protection juridique aux situations où les relations humaines se créent après l’accident, tout en laissant au juge administratif le soin d’évaluer la qualité et la durée des liens.
L’indemnisation peut couvrir les préjudices patrimoniaux, tels que les frais engagés ou la perte de revenus, ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux, comme le préjudice moral ou d’affection. En cas d’aggravation du dommage, seuls les proches ayant noué des liens avant cette aggravation peuvent prétendre à la réparation pour cette nouvelle situation. Ces principes s’appliquent aux régimes de responsabilité pour faute ou sans faute, ainsi qu’aux régimes d’indemnisation relevant de la solidarité nationale, y compris l’Oniam pour les dommages liés aux vaccinations.
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