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Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce

Le 18 mars 2019
Le 27 février 2019, le Conseil d’État a rendu une décision concernant l'expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce sur un jugement relatif à une demande tendant à la reprise des relations contractuelles.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Par principe, lorsque le juge de première instance rejette une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la Cour administrative d'appel saisie doit constater que le contrat n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou plus d'objet. Il en va de même lors le Tribunal administratif a ordonné la reprise des relations contractuelles.

Dans cette affaire, le marché litigieux a pris fin postérieurement à la date à laquelle la Cour administrative d'appel a statué, et le jugement qui ordonnait la reprise des relations contractuelles n'avait pas été exécuté à la date de l'arrêt attaqué. Dans ces conditions, il appartenait à la Cour de constater que le jugement n'était plus susceptible d'être exécuté et que les conclusions d'appel incident du département étaient devenues sans objet. Autrement posé, le Conseil d’État a jugé que la Cour a commis une erreur de droit en rejetant comme non fondées, et non comme dépourvues d'objet, les conclusions d'appel incident du département de Seine-Saint-Denis contestant la reprise des relations contractuelles.

Référence : CE 27 fév. 2019, Département de Seine-Saint-Denis, n° 414114.

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