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FAUT-IL NECESSAIREMENT TRANSMETTRE AU MAÎTRE D'OEUVRE LE MEMOIRE EN RECLAMATION ?

FAUT-IL NECESSAIREMENT TRANSMETTRE AU MAÎTRE D'OEUVRE LE MEMOIRE EN RECLAMATION  ?
Le 20 avril 2021
Le titulaire du marché qui transmet au maître d'ouvrage une réclamation doit impérativement rédiger un mémoire et transmettre une copie au maître d’œuvre, même s'il a préalablement demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif.

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L’ESPECE ?

Un marché de travaux avait été conclu entre la société Can et un établissement public qui a notifié un ordre de service fixant le démarrage de la première tranche des travaux. Mais la société a demandé au maître d’œuvre la résiliation de ce marché au motif de la tardiveté de l’ordre de service.

Sur ce point, le CCAG Travaux précise que les travaux devant commencer sur ordre de service, ce dernier devait être notifié dans le délai convenu dans le marché ou dans les six mois suivant la notification du marché. En cas de non-respect de ce délai, l'article 46.2.1 du CCAG Travaux permet au titulaire de demander la résiliation du marché à l’établissement public, ce qui permettrait au titulaire de se voir indemniser des frais et investissements engagés.

Le maître d’œuvre a rejeté la demande de résiliation pour notification tardive de l’ordre de service et la société Can a formulé devant le maître d'ouvrage, deux ans plus tard, un mémoire de contestation et une réclamation indemnitaire concernant les frais exposés. Au regard de ces éléments, l’établissement public a décidé de résilier le marché de travaux aux torts de la société requérante.

Alors la société Can a introduit un recours devant le juge administratif.

QUELLE ETAIT LA DIFFICULTE DE L’ESPECE ?

D’abord, le tribunal administratif a accueilli les demandes de la société, il a prononcé la résiliation pour ordre de service tardif afin que le requérant soit indemnisé. Puis le maître d’ouvrage a interjeté appel au motif que le titulaire du marché de travaux devait rédiger un mémoire en réclamation, y exposer les motifs de sa contestation et le montant de ses réclamations. Cet article 50.1.1 du CCAG Travaux impose également à la société requérante de transmettre une copie de ce mémoire au maître d’œuvre.

Néanmoins, la cour administrative d’appel a rendu un arrêt confirmatif  écartant la fin de non-recevoir soulevée par l’établissement public. L’arrêt d’appel considère en effet que cette formalité du CCAG n’était pas substantielle et donc pas de nature à affecter la recevabilité de la réclamation. Le juge d’appel explique que l’article 46.2.1 du CCAG concernant la demande préalable de résiliation au maître d’œuvre ne prévoit pas une telle transmission. Aussi, dans cette affaire, la maîtrise d’œuvre était assurée directement pas un service du maître d’ouvrage.

QUELLE EST LA SOLUTION RETENUE PAR LE CONSEIL D’ETAT ?

L’établissement public s’est alors pourvu en cassation et le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt d’appel pour erreur de droit (CE, 3 février 2021, Société Can, n° 442844). Il considère que la procédure de l’article 46.2.1 du CCAG ne dispense pas le titulaire du marché du respect de la formalité prévue à l’article 50.1.1.

En ce sens, le titulaire produisant une réclamation au maître d’ouvrage, bien qu’il ait préalablement demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif, doit nécessairement transmettre une copie du mémoire au maître d’œuvre.

Surtout, le juge administratif retient que cette formalité de transmission d’une copie du mémoire constitue une fin de non-recevoir au regard de la réclamation.

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