FAUTE DU SERVICE PÉNITENTIAIRE : LE CONSEIL POSE-T-IL UNE NOUVELLE EXCEPTION EN MATIÈRE DE CHARGE DE LA PREUVE ?

QUELS SONT LES FAITS ? 

Un requérant demande une indemnisation pour les préjudices qu’il estime avoir subis "du fait de ses conditions de détention” au centre pénitentiaire de Toulon. 

Sa requête avait été rejetée par le tribunal administratif. Il a donc fait appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille, qui a transmis sa demande au Conseil d’Etat. 

QUELLE EST LA POSITION DU CONSEIL D’ETAT ? 

Dans un arrêt du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat annonce que dans le cas des conditions de détention d’un détenu, si le requérant a déjà apporté un commencement de preuve, il reviendra à l’administration d'apporter la preuve contraire. C’est cette proposition qui a été apportée par cette décision. 

Le Conseil d’Etat précise : « S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur ».

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