Favoriser l'accès des PME à la commande publique

Par Clémence LAPUELLE, avocat droit public, barreau de Toulouse

La Mission Commune d'Information sur la commande publique du Sénat a rendu public le 14 octobre 2015 un rapport pour faciliter l'accès des PME à la commande publique. L’objectif avoué est d’éviter un enchevêtrement de règles juridiques et de faire de la commande publique un véritable levier au service de l'économie en général et de l'économie de proximité en particulier.

Il est bon de rappeler que la commande publique française représente près de 400 milliards d'euros de dépenses annuelles et que de fait, elle joue un rôle essentiel dans notre économie. Seulement, les règles intrinsèques peuvent paraître complexes aux premiers abords pour les PME qui par conséquent ne prennent pas l’initiative de se porter candidates.

De plus, cette complexité normative fictive et le risque surévalué de contentieux conduisent les acheteurs publics à lancer des marchés identiques aux précédents.

Ainsi, les contrats de la commande publique ont tendance à être alloués aux grosses entreprises qui sous-traitent aux PME subissant une réduction des marges imposées par le titulaire du contrat.

La commission préconise de tirer profit de la transposition du « paquet commande publique » du 26 février 2014 pour asseoir la place des PME dans la commande publique. Celle-ci a par ailleurs participé à ce travail de transposition afin de faire part de ses orientations et de ses suggestions, plusieurs propositions ont ainsi été conservées, comme l'établissement de seuils minimum pour le recours aux marchés de partenariat. Ces directives ont notamment introduit la possibilité de négocier dans le cadre d'un appel d'offres.

Par 8 objectifs, le rapport vise donc à faciliter l'accès des PME à la commande publique :

- Transposer les directives de février 2014 de manière démocratique et pédagogique ;

- Mieux prendre en compte la situation des PME, favoriser le développement des PME innovantes et développer l'économie de proximité territoriale ;

- Réduire les coûts de procédure ;

- Faire émerger une communauté de la commande publique ;

- Favoriser la mutualisation ;

- Libérer les acheteurs d'une approche purement formelle de la commande publique ;

- Mieux connaître la commande publique ;

- Préserver les principes français du droit de la commande publique.