CE, 3 mars 2026, n° 500923
Dans les marchés publics relevant du CCAG techniques de l'information et de la communication (CCAG TIC), la gestion des différends obéit à des règles strictes. L’article 47.2 du CCAG TIC prévoit que tout différend entre le titulaire du marché et l’acheteur public doit faire l’objet d’une lettre de réclamation adressée dans un délai de deux mois à compter de l’apparition du différend. Cette lettre doit contenir plusieurs éléments essentiels. Elle doit notamment exposer clairement les motifs du différend, préciser le montant des sommes réclamées et détailler les bases de calcul justifiant ces montants.
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 3 mars 2026, une société titulaire d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la mise en place d’un environnement numérique de travail dans des établissements scolaires avait adressé un courrier pour demander le paiement de factures refusées par le département du Nord. Toutefois, ce courrier mentionnait uniquement le montant des sommes demandées, sans expliquer comment ces montants avaient été calculés. Le Conseil d’État confirme alors que ce document ne peut pas être considéré comme une réclamation régulière au sens du CCAG TIC. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence applicable aux marchés publics de travaux (CE, 27 sept. 2021, n° 442455), que le Conseil d’État transpose ici aux marchés informatiques.
La réponse est clairement non. Le Conseil d’État rappelle qu’un simple courrier sollicitant le paiement d’une facture ne constitue pas nécessairement une réclamation au sens du CCAG. Pour être juridiquement valable, la réclamation doit comporter une argumentation précise. Le titulaire doit expliquer pourquoi il conteste la position de l’acheteur public, détailler chaque chef de contestation, indiquer le montant réclamé et surtout préciser les bases de calcul de ces sommes.
Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État estime que la cour administrative d’appel n’a commis aucune erreur de droit en considérant que la lettre adressée au département ne remplissait pas ces conditions. La Haute juridiction ajoute également deux précisions importantes :
- le fait que le différend ne porte pas directement sur le calcul des sommes est sans incidence ;
- la circonstance que l’acheteur public dispose déjà des éléments justificatifs ne dispense pas le titulaire de présenter clairement ces éléments dans sa réclamation.
Cette décision rappelle l’importance de la rédaction rigoureuse des réclamations dans les marchés publics. Une réclamation mal formulée peut entraîner une forclusion, c’est-à-dire la perte définitive du droit de contester la décision de l’acheteur public. Pour les entreprises titulaires de marchés publics comme pour les acheteurs publics, l’assistance d’un avocat en droit de la commande publique peut être déterminante afin de sécuriser la gestion des différends contractuels et éviter la perte de droits.
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